Article 1 – Objet et Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de services fournies par l'entreprise Logifix (ci-après "le Prestataire") auprès de tout client professionnel (ci-après "le Client"). Les services proposés incluent principalement : le conseil en Data Science et Data Engineering, le développement informatique, et la maintenance de solutions logicielles. La signature d'un devis par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Prix et TVA
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu'ils figurent sur le devis validé par le Client. Les prix sont libellés en euros.
Mention légale TVA : Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable sur les factures émises par Logifix. Les montants sont donc nets à payer.
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client, non prévue dans le devis initial, fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation au temps passé selon le taux horaire en vigueur. Les éventuels frais annexes (déplacements, hébergement, achat de licences logicielles spécifiques) nécessaires à l'exécution de la mission seront facturés en sus, sur présentation de justificatifs et après accord préalable du Client.
Article 3 – Commande et Validation
Pour être valable, toute commande doit faire l'objet d'un devis préalablement accepté par le Client. L'acceptation se matérialise par :
La signature du devis (manuscrite ou électronique) avec la mention "Bon pour accord".
Ou tout autre accord écrit explicite (email de validation faisant référence au devis).
Toute modification de la commande demandée par le Client après validation du devis devra faire l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.
Article 4 – Modalités de Paiement
Sauf mention contraire spécifiée sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
Acompte : Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande. Le démarrage de la prestation est conditionné à l'encaissement de cet acompte.
Solde : Le solde est payable à la livraison ou selon l'échéancier prévu au contrat.
Délai : Le règlement des factures doit intervenir dans un délai de 30 jours date de facture.
Article 5 – Retard de Paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise Logifix une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Article 6 – Obligations et Collaboration
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l'exécution des prestations (Data Science, Développement). Collaboration du Client : Le respect des délais dépend de la collaboration active du Client. Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations, bases de données, accès et documents nécessaires à la bonne tenue de la mission. Suspension des délais : Tout retard dans la transmission des éléments requis par le Prestataire, ou tout temps d'attente de validation imputable au Client, entraînera automatiquement un report de la date de livraison prévue, d'une durée au moins équivalente au retard constaté.
Article 7 – Annulation et Résiliation
En cas d'annulation de la commande par le Client en cours de réalisation, pour quelque cause que ce soit (hormis la force majeure) :
L'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement.
Le Client devra régler la part de la prestation déjà effectuée au prorata de l'avancement, ainsi que les frais engagés à date, selon les conditions établies dans le contrat spécifique ou le devis.
Article 8 – Propriété Intellectuelle
Le transfert de propriété des développements, codes sources, modèles de données ou livrables effectués par le Prestataire au profit du Client n'est effectif qu'après le paiement intégral du prix par le Client (principal et accessoires). Jusqu'au complet paiement, le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des résultats de la prestation.
Article 9 – Confidentialité et Données
Chacune des parties s’engage à conserver strictement confidentiels les informations, documents et données techniques ou commerciaux de l’autre partie, reçus dans le cadre de l’exécution du contrat. Dans le cadre des missions de Data Science, Logifix s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel (RGPD) et à ne pas divulguer les données sensibles du Client.
Article 10 – Réception et Garantie
À compter de la livraison des travaux (code, rapport, modèle de données), le Client dispose d'un délai de 15 jours ouvrés pour vérifier la conformité des livrables. Passé ce délai, et sans retour écrit du Client, la prestation est réputée acceptée sans réserve. Une garantie de correction des bugs (anomalies bloquantes) est assurée pendant une durée de 30 jours après la livraison. Au-delà de cette période, ou pour toute demande d'évolution fonctionnelle, les interventions feront l'objet d'une nouvelle facturation (contrat de maintenance ou nouveau devis).
Article 11 – Référence commerciale
Le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client et à reproduire son logo sur ses supports de communication (site internet, portfolio, plaquette commerciale) à titre de référence commerciale, sauf avis contraire du Client notifié par écrit.
Article 12 – Responsabilité
La responsabilité de Logifix ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de la prestation concernée. Logifix ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données due à une mauvaise manipulation ultérieure du Client, etc.).
Article 13 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de Logifix.